Conditions générales de vente

Préambule

Le Vendeur, la SASU Etablissements Marcel au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé 11 boulevard de Belgique, 42300 Roanne, France, enregistrée au RCS de Roanne sous le numéro 845 276 815, est spécialisée dans la fabrication et la vente de dessous de nuit pour hommes, femmes et enfants, ainsi que la fabrication et la vente d’accessoires de mode (ci-après dénommés « les Produits »). Ses produits sont commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://www.feteimperiale.us . La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article n°1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article n°2 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes de Produits effectués au travers du ou des sites de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.feteimperiale.us.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des CGV liées à un produit, et les accepter sans restriction de réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter par la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article n° 3 - Prix

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques de livraison. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas d’affichage erroné d’un prix, causé par une erreur matérielle ou un dysfonctionnement informatique, la commande validée est susceptible d’annulation. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la situation dans les plus brefs délais.

Article n°4 - Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : - Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du produit, le cas échéant de ses options de personnalisation ; - Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, email, adresse…) ; - Acceptation des présentes conditions générales de vente ; - Vérification des éléments des détails de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant correction des erreurs ou annulation ; - Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis la livraison de la commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent Contrat. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La langue proposée pour la conclusion du Contrat est la langue française.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aussi, aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identifications exacts et à jour. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande considérée comme anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.

Article n°5 – Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à dispositions de l’Acheteur sur le site https://www.feteimperiale.us, aux termes de l’article L.112-1 du Code de la consommation. Le consommateur est informé par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente, aux termes de l’article L.112-1 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur lors du process de vente, est indiqué au moment de la confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur. En cas d'erreur de stock, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord sur une nouvelle date de livraison ou un changement de produit, le Vendeur rembourse l’Acheteur.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

Article n°6 – Conformité

Les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (article L. 411-1 du Code de la consommation). Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit (art. 1641 c. civ.). Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement doit être demandé au Service Client de la Société, chargé d’étudier la demande, et sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour régler la commande. Dans ce cadre, le Vendeur remboursera le prix des produits, les frais d’envoi et les frais de retour.

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article n°7 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article n° 8- Modalités de livraison

La livraison est effectuée par l’envoi au domicile de l’Acheteur via le service Colissimo de la Poste. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : - l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Article n°9 - Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement des commandes s’effectue sur le site internet par prélèvement bancaire. Une fois la commande validée, l’Acheteur devra verser le montant total de la facture. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article n°10 - Délais de rétraction

L’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande (art. L.221-5 Code de la consommation). Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la commande de Produits gravés et/ou personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et du formulaire de rétractation disponible ici.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour régler la commande.

Article n°11 - Garantie

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer via une demande par mail au service client [email protected] avec des photos et détails sur l’état du Produit concerné. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

Article n°12 - Réclamations et médiations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Service Client de la Société à l’adresse suivante : [email protected].

Au titre des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SASU Etablissements Marcel adhère au Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 200015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SASU Etablissements Marcel, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

 

Article n°13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, ou textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article n°14 - Force majeure

La responsabilité de la Société Etablissements Marcel ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 15 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article n°16 - Protection des données personnelles

Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat et ce, conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci.  Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande notamment son numéro de téléphone (fixe ou portable) sont uniquement recueillies afin de permettre la bonne exécution et la livraison de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « la liste Bloctel » qui permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique.

Article n°17 – Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
• Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article n°18- Tribunal compètent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente aux termes des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.